Conditions Générales de Ventes


Le montant de nos factures est payable à réception, sauf dispositions particulières. Toute facture non payée à son échéance sera majorée des intérêts comptés aux taux en vigueur. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, toute réserve doit être faite auprès du transporteur lors de la livraison. Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. En cas de différent, le Tribunal de Commerce de Salins les Bains est seul compétent. En application de la loi du 31/12/92, la présente facture devra être réglée à la date d'échéance indiquée sur la présent document. Son règlement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d'une pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux légal. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de re-financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Enfin, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, pour les factures non réglées, a été fixée à 40 euros.